CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Conditions générales suivies des conditions spécifiques à l'infiltrométrie

Conditions générales de vente prestations de services AIR BÂTI CONTRÔLE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société AIR BÂTI CONTRÔLE auprès des clients professionnels, particuliers et collectivités , quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernant les services suivants : Tests d’étanchéité à l’air, Thermographie.

Conformément à la règlementation, ces conditions générales de vente et les conditions particulières de vente (infiltrométrie) sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du Client, concernant, en particulier, les modalités et les délais de règlement, d’escompte, ou en fonction d’engagements d’achats de prestations de services prédéterminés. Tous les clients présentant les mêmes spécificités bénéficient de conditions identiques.

ARTICLE 2 : DEVIS

Nos devis sont réalisés, par tous moyens (téléphone, email, courrier postal), sur simple description du bien. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou le cas échéant, d’un ordre de mission

ARTICLE 3 : BON DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de la société AIR BÂTI CONTRÔLE est ferme et définitive. Notre prestation de service convenue étant totalement personnalisée, le droit de rétractation prévu à l’article L121-6 du code de la consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d’application.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 48 heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. La société AIR BÂTI CONTRÔLE se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du client.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, comme indiqué sur la facture remise au Client. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.

La non-réalisation de la prestation donnera lieu à la perception d’une indemnité forfaitaire, non sujette à réduction, équivalente à 30 % du montant de la commande. On entend par non-réalisation, tout évènement imputable ou non au Client qui aura constitué un obstacle à la réalisation de la mission.

Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigée lorsque la mission aura fait l’objet d’une annulation de la part du Client au plus tard 48 heures avant la date fixée au contrat. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente (voir article 6).

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versements des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux mensuel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture ajouté à un forfait de 20 euros, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Depuis la loi NRE, les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.

ARTICLE 5 : SOUS-TRAITANCE

La société AIR BÂTI CONTRÔLE s'octroie la possibilité de sous-traiter ou de co-traiter à tout moment tout ou partie de ses missions.

ARTICLE 6 : ANNULATION

En cas d’annulation, la Société AIR BÂTI CONTRÔLE devra être prévenue au plus tard 48H avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, des pénalités à hauteur de 30% de la commande seront appliquées de plein droit.

ARTICLE 7 : RENDEZ-VOUS

En cas d’absence du propriétaire ou de son représentant (dans une plage horaire de trente minutes) ne permettant pas de ce fait la réalisation des prestations prévues, des pénalités facturées à hauteur de 30 % de la commande seront appliquées de plein droit.

Le rapport de mission sera remis par la Société AIR BÂTI CONTRÔLE au plus tard 7 jours ouvrés après la prestation. Le rapport sera envoyé au client ou son mandataire par voie électronique

ARTICLE 8 : TRANSMISSION DES RAPPORTS

Sauf stipulation écrite contraire, le client ou son mandataire autorise AIR BÂTI CONTRÔLE à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

AIR BÂTI CONTRÔLE effectue ses prestations en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins.

Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par les techniciens sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.

Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Aucune investigation destructive ne sera réalisée, sauf accord préalable.

Il appartient aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Et de mettre à disposition les moyens nécessaires aux interventions réalisées à une hauteur supérieure à 3 mètres.

Les décrets d’application qui encadrent les expertises sont susceptibles de changer avec la réglementation. AIR BÂTI CONTRÔLE ne peut en aucun cas être tenue responsable des changements dans la réglementation.

Il n’appartient pas à AIR BÂTI CONTRÔLE de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.

La responsabilité de AIR BÂTI CONTRÔLE est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

AIR BÂTI CONTRÔLE ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client. De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos expertises erronées ou incomplètes. 

La société AIR BÂTI CONTRÔLE n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Pour nos prestations, nous garantissons qu’elles sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche .

Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects, autres que l’exécution de notre mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde.

AIR BÂTI CONTRÔLE est titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle.

ARTICLE 10 : DUREES DE VALIDITE

La durée de validité de nos rapports se conforme à la durée réglementaire légale.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à AIR BÂTI CONTRÔLE, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée.

ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE

Le client autorise expressément la société AIR BÂTI CONTRÔLE à procéder à toute prise de photographies de l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droit.

ARTICLE 13 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les commandes de services spécifiques du client, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent Hors Taxes. Les tarifs sont établis pour les prestations dans un rayon de 70 kilomètres autour de La Rochelle 17000. Au-delà, il sera noté sur le devis un tarif de déplacement.

Une majoration de 25 % sera appliquée pour les demandes de prestations à réaliser hors horaires normaux, soit 7h-19h et jours ouvrables.

ARTICLE 14 : LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE 17000.

ARTICLE 15 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les rapports écrits des prestations de service seront rédigés en langue française.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE – Infiltrométrie

1. L’infiltrométrie (ou mesure de la perméabilité à l’air d’un local) est réalisée selon les prescriptions édictées par les textes qui suivent et concernent uniquement et exclusivement les lieux et circonstances visés par ces mêmes textes :

- Réglementation Thermique en vigueur

- Norme NF EN 13829

- Guide d’Application GA P 50-784

2. Obligations de l’opérateur d’infiltrométrie

L’opérateur d’infiltrométrie, expert en perméabilité à l’air, dans le cadre limité de sa mission, se doit :

- De respecter toutes les dispositions réglementaires concernant sa mission, tout particulièrement de se conformer auxprescriptions de l’autorité ministérielle de tutelle pour être officiellement ‘autorisé’ à établir un ‘Rapport d’essai final’ qui fasse foi pour participer à établir la conformité d’un bâti à la réglementation thermique ou pour participer à l’obtention d’un label.

- De respecter la Norme NF EN 13829 accompagnée de son Guide d’Application GA P 750 pour établir une mesure qui soit exacte et conforme aux règles de l’art ou, en cas d’impossibilité technique, de le justifier par écrit.

- Dans la mesure du possible (voir le chapitre 4. ci-après), de mesurer la perméabilité à l’air du bâti Q4pa-surf, débit de fuite en m3/h, évalué à 4 Pascal, et divisé par l’aire déperditive de l'enveloppe (hors plancher bas suivant la Réglementation Thermique) Atbat en m2.

- De rechercher l’origine des fuites d’air considérées à sa discrétion comme les plus importantes.

- D’informer le donneur d’ordre du résultat du test (Q4pa-surf et origine des fuites).

- De délivrer un rapport normalisé donnant accès à la labellisation aux formats papier et/ou numérique pour le transfert aux organismes de contrôle (PROMOTELEC…).

3. Conditions préalables à la réalisation d’une infiltrométrie

Avant toute intervention, le donneur d’ordre s’assure que l’opérateur d’infiltrométrie dispose des données nécessaires à la bonne conduite de sa mission :

- Coordonnées complètes de l’immeuble à tester et n° de PC (permis de construire) ;

- Caractéristiques techniques de l’immeuble :

- Altitude + Hauteur de l’enveloppe

- Surface des parois froides Atbat hors plancher bas + Surface du plancher bas

                    - Volume chauffé + Surfaces SHON, SHAB, SU

A défaut, les données calculées par l’opérateur donneront lieu à un complément de facturation de 50 € HT/heure.

- L’ensemble de ces données doivent apparaître dans le compte rendu de l’étude thermique qui sera communiqué à l’opérateur d’infiltrométrie au moins 7 jours avant son intervention (format XML converti en PDF) ;

- Coordonnées d’un responsable du chantier (téléphone portable) apte à répondre aux questions techniques de l’opérateur (nature des travaux, avancement de l’opération, liste des intervenants, solutions techniques envisagées pour atteindre les objectifs de perméabilité à l’air…).

4. Conditions techniques, matériels et physiques à la réalisation d’une infiltrométrie

Conditions météorologiques

- Certaines conditions météorologiques peuvent interdire la pratique d’un test de perméabilité à l’air : La vitesse du vent doit être inférieure à 6 m/s soit 22 km/h et il ne doit pas y avoir de bourrasques trop importantes.

Conditions techniques

- La mesure ne sera pas réalisée en présence d’un plafond tendu.

- Volume maximum

Le matériel utilisé est adapté à des locaux d’un volume inférieur ou égal à 3500 m3. En cas de volume supérieur, il est possible : - soit de diviser les locaux en plusieurs zones étanches, - soit de ne tester qu’une partie du bâtiment (échantillonnage). La division étanche d’un bâtiment est sous la responsabilité et la charge exclusive du maître d’ouvrage ou son représentant.

- Présence d’électricité

Les groupes électrogènes de chantier sont incompatibles avec l’électronique de précision. En cas d’absence de tableau provisoire, le donneur d’ordre s’engage à prévenir l’opérateur d’infiltrométrie pour qu’il se munisse d’un groupe électrogène ‘inverter’ adapté. L’utilisation d’un groupe électrogène type « inverter » sera facturé 50 €HT par prestation.

- Ouverture adaptée

L’ouverture permettant la mise en place de l’appareil de mesure doit être rectangulaire (non cintrée) de dimensions : Minimum : 0,70 x 1,35 ; Maximum : 1,14 x 2,44 mètres. En cas d’absence d’ouverture standard adaptée, une solution technique sera mise en place après concertation des parties prenantes.

- Enveloppe terminée

Test intermédiaire : Pas de règle imposée. Il est possible d’obturer artificiellement tout ce que l’on veut (attente, trappe manquante…).

Test final : La règle est stricte. Le test final ne peut avoir lieu si le bâtiment n’est pas complètement fini (trappe non livrée ou carrelage non posé par exemple).

Orifices involontaires : laissés tels quels.

Orifices volontaires : fermés s’il existe un système de fermeture, mais pas obturés artificiellement. Seuls les siphons sont remplis d’eau ou obturés.

- Chauffage éteint

Pour des raisons de sécurité, tous les chauffages autres qu’électrique doivent être éteints durant le test. Il est recommandé d’éteindre le chauffage 1 ou 2 heure avant l’intervention.

- Chantier

Le chantier peut continuer, mais les entrées – sorties seront impossible pendant environ 1/2 heure.

5. Limites de la mission

- Avec son matériel étalonné, l’opérateur d’infiltrométrie est garant du débit de fuite d’air (V4) en m3/h.

- Le calcul de la perméabilité à l’air Q4pa-surf se fait en divisant le débit de fuite d’air à 4 Pascal par l’aire déperditive de l'enveloppe (hors plancher bas suivant Réglementation Thermique) Atbat en m2. La valeur de Atbat est fourni par leBureau d’Etude Thermique ayant réalisé la mission d’étude thermique préalable. Le Bureau d’Etude Thermique est officiellement garant de cette valeur au travers de son rapport qui doit être édité au format XML et fourni au format PDF. En l’absence d’étude thermique complète, des mesures pourront être réalisées in-situ ; cette prestation faisant alors l’objet d’une facturation complémentaire.

- Avec son matériel dédié à la recherche de fuites, l’opérateur d’infiltrométrie recherche les fuites qu’il considère comme étant les plus importantes. Le donneur d’ordre comprend qu’il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive de toutes les fuites. Le donneur d’ordre comprend que les fuites principales peuvent dissimuler d’autres fuites plus mineures. Au besoin et pour affiner les recherches, un nouveau test peut être programmé après colmatage des fuites principales.

- L’opérateur d’infiltrométrie établi une liste de fuites susceptibles de remettre en cause la qualité de matériels, de matériaux, ou la qualité de la mise en œuvre. Cette liste s’accompagne de remarques pouvant s’apparenter à des conseils mais en aucun cas à des préconisations de travaux.

- Le maître d’ouvrage, éventuellement représenté par un maître d’œuvre, assume la pleine et entière responsabilité d’une mauvaise perméabilité à l’air engendrant une non-conformité ou une absence de label. L’opérateur d’infiltrométrie conserve une parfaite indépendance et ne peut en aucun cas participer à l’amélioration des résultats. L’opérateur d’infiltrométrie ne peut en aucun cas participer au colmatage des fuites d’air.